Conditions générales de vente

Sauf convention expresse et écrite, les conditions de ventes stipulées ci-après sont de rigueur, elles sont censées être connues de toute personne et prévalent toujours sur celles de l’acheteur.

1. 1. Champ d’application :

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables aux prestations de services, ci-après « services » sollicitées auprès de la société KGN Construct SRL inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0724.545.953 et dont le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Anna Boch 9/A, ci-après « l’Entreprise ».

1.2. Toute commande passée implique l’adhésion entière de ces conditions générales par le Client.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de l’Entreprise.

1.4. Lorsqu’un contrat distinct est conclu entre l’Entreprise et le Client pour la prestation de services, les présentes conditions resteront d’application pour toutes les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé dans le contrat distinct ou, le cas échéant, dans les conditions spécifiques ou particulières.

2. Offres :

2.1. Les commandes ne lient l’Entreprise qu’après confirmation de sa part.

2.2. Tous les prix indiqués sur les devis et factures sont indiqués en euros, TVA non comprise et TVA comprise. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de la part de l’Entreprise.

2.3. Sauf stipulation contraire, toutes les offres sont valables pour un délai de trente jours calendrier. Néanmoins, en cas d’importante hausse ou baisse du coût des marchandises, c’est-à-dire supérieure à 10 %, entre la rédaction du bon de commande et la commande effective des marchandises, le coût final de celles-ci sera adapté à due concurrence et imputée au Client.

Passé ce délai de 30 jours, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

2.4. Le paiement d’un acompte vaut acceptation définitive du devis, y compris des travaux et estimations stipulés dans le devis.

2.5. L’Entreprise établit son offre sur la base de toutes informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. L’Entreprise est susceptible d’en modifier le prix si, à la visite des lieux, elle constate que les informations transmises par le Client s’avèrent erronées. Tous métrage et relevés sur plan ou fournis par le Client n’engagent pas la responsabilité de l’Entreprise en cas d’erreur.

2.6. Lorsque des travaux supplémentaires sont à prévoir pour un coût dépassant 20% du prix total du devis initial, l’Entreprise s’engage à établir un nouveau devis.

2.7. Les devis sont gratuits. Néanmoins, les devis commandés par les compagnies d’assurance sont facturés à concurrence de 50 € H.T.V.A., ces derniers étant déduits de la facture finale en cas de commande effective des travaux tels que mentionnés au devis.

 

3. Conditions particulières à l’exécution des prestations :

3.1. Généralités :

1. Le Client s’engage à veiller à obtenir et fournir tous les documents et toutes les autorisations nécessaires et à les présenter à l’entrepreneur et ceci au plus tard la veille des travaux. Si le Client manquait à ses obligations, l’Entreprise pourrait ne pas entamer les travaux sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou amende contractuelle ou extracontractuelle.
2. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin de laisser à l’Entreprise l’accès libre aux zones de travail et aux installations à traiter. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour évacuer ou protéger les objets dangereux (inflammables) ou fragiles des zones de passage et de travail. Le Client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui et pour l’Entreprise et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.
3. Pendant toute la durée du chantier, les fournitures et matériaux s’y trouvant sont sous l’entière responsabilité du Client. L’Entreprise ne peut donc être tenue responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le montant auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.
4. Le Client mettra gratuitement à disposition du courant électrique, de l’eau et tout ce qui sera nécessaire au bon déroulement de son chantier.
5. Tous travaux non spécifiquement du ressort de l’Entreprise et tous travaux non explicitement décrits dans les documents contractuels ne sont pas compris dans les offres et sont à exécuter par le Client et/ou constitueraient des suppléments.
6. Toutes prestations supplémentaires provenant de la non observance de ce qui précède ou d’un retard d’exécution du client en fonction du délai contractuel seront portées en compte du client sans mise en demeure préalable.

3.2. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services et dans le délai imparti. Le délai d’exécution n’est donné qu’à titre informatif et un retard éventuel ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire inscrite dans le devis.

3.3. L’Entreprise peut demander à un collaborateur ou sous-traitant de son choix, de réaliser une partie ou l’entièreté des services commandés.

3.4. L’Entreprise ne peut intervenir sur le chantier en cas d’intempérie (gel, vents violents, pluies notamment). Le cas échéant, l’Entreprise s’engage à fixer un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais.

3.5. L’Entreprise est en droit de refuser l’exécution de prestations en cas de non-paiement de ses factures antérieures.

3.6. En cas d’inexécution de la convention par l’Entreprise, elle sera redevable à l’égard du client d’une indemnité calculée à raison de 15 % de la somme impayée avec un minimum de 250,00€ et ce, par application de l’article 1152 du Code civil.

4. Facturation :

4.1. Sauf indication contraire, les factures sont payables au grand comptant à l’échéance prévue et indiquée sur la facture. L’Entreprise se réserve le droit de transmettre lesdites factures par courrier électronique à l’adresse transmise par le Client.

4.2. Toute facturation non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit depuis la date d’échéance au taux de 12% l’an et ce sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Indépendamment des dits intérêts de retard, au cas où une facture resterait impayée un mois après son échéance, le client sera redevable d’une indemnité calculée à raison de 15 % de la somme impayée avec un minimum de 250,00€ et ce, par application de l’article 1152 du Code civil. Cette indemnité est immédiatement exigible sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement d’une fourniture et/ou d’un travail total ou partiel, à son échéance, l’Entreprise est en droit de considérer le solde de la commande comme résilié à la demande et aux frais du client et ce, sans mise en demeure préalable. Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 10,00€ par courrier recommandé envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.

Le défaut de versement d’un acompte suspend automatiquement le cours des travaux conformément à l’article 5.239 du Code civil.

 

4.3. L’Entreprise se réserve le droit de conserver les attestations légales jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

4.4. Toute réclamation pour être admise doit être faite par lettre recommandée à la poste dans les huit jours ouvrés de l’envoi des factures. Passé ce délai, le client sera forclos du droit à s’en plaindre, sauf vice caché.

 

 

5. Modalités de paiement :

5.1. Un acompte de 30% de la commande initiale sera versé le jour de la signature de la commande par le client. Un second acompte de 40 % sera payé par le client au jour du commencement des travaux. Le solde sera facturé à la fin des travaux.

5.2. Tout paiement partiel d’une facture vaut reconnaissance de la dette envers l’Entreprise.

6. Annulation de la commande et résiliation du bon de commande

6.1. En cas d’annulation de la commande, de résiliation ou de résolution aux torts du client ou à sa demande, celui-ci devra à l’Entreprise, en tant que manque à gagner et à titre de charge et frais exposés, une indemnité fixée forfaitairement et irréductiblement à 30 % du prix convenu. L’Entreprise aura toujours, le cas échéant, le droit de demander une indemnité supérieure à 30 % en apportant la preuve que le dommage subi est supérieur à ce pourcentage.

6.2. En cas de résiliation du bon de commande, les acomptes versés restent acquis à l’Entreprise à titre de dommage.

7. Acceptation – réception :

7.1. Toutes les marchandises livrées sont considérées comme acceptées dès qu’elles ont été mises en œuvre, sauf réserve expresse du client.

7.2. Sauf dispositions contraires stipulées dans le devis, les travaux ne feront l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite (et notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le payement ou le défaut de protestation en temps utiles).

8. Clause de réserve de propriété

8.1. Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement complet de la facture.

8.2. Toutefois, le transfert des risques a bien eu lieu au jour de l’acceptation de la commande.

9. Garantie et service après-vente : Tous les produits vendus par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. Toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident. Le montage, l’assemblage, la pose et l’utilisation du produit dans des conditions contraires aux Recommandations et Règles de l’art et, le cas échéant, aux instructions, prescriptions et préconisations du fabricant, l’usage du produit dans des conditions d’utilisation ou de performances mauvaises et non prévues, ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiée par l’entreprise ou le fabricant sont exclus de la garantie. La garantie ne s’applique notamment pas au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou bien en cas de transformation/modification du produit. Notre garantie ne couvre pas les dommages provenant d’installations non conformes, d’erreurs de montage ou d’assemblage du client ou d’un tiers mandaté par lui. Exclusion de garantie des produits d’occasion et des produits reconditionnés : le client prend ces produits en l’état après les avoir examinés et vérifiés. Ils sont achetés en l’état et ne bénéficient d’aucune garantie.

Le Client bénéficie de la garantie décennale sur la main d’œuvre.

 

10. Résiliation :

L’entreprise a le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due, de résilier tout contrat ou d’en suspendre l’exécution, sur simple avis adressé au Client et sans autoriser ce dernier à faire continuer ces mêmes travaux par un tiers :

× Si le client reste en défaut de respecter une des clauses du contrat ou de satisfaire aux obligations d’autres contrats en cours avec l’Entreprise.

× Si le client reste en défaut de régler les acomptes dans les délais convenus.

× En cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations de l’Entreprise, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant l’exécution de ses obligations à ce point onéreuse qu’il en résulterait un déséquilibre entre les obligations réciproques.

 

11. Litiges :

11.1. Le contrat de prestation de services conclu entre les parties est soumis au droit belge.

11.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ainsi que l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division de CHARLEROI et de la compétence de la Justice de Paix du canton de La Louvière.

 

 

Conditions de retour

 

Si vous achetez un produit qui se révèle défectueux, qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, le vendeur est tenu de le réparer, de le remplacer ou de le rembourser, en totalité ou en partie.

Vous avez toujours droit à une garantie minimale gratuite de 2 ans. Une facture d’achat est indispensable pour réclamer un remboursement du produit dont il est question.

Vous pouvez restituer tout achat dans un délai de 14 jours sans devoir en justifier le motif. Après 14 jours, vous ne pouvez généralement demander le remboursement intégral ou partiel que si le produit ne peut pas être réparé ou remplacé. Veuillez noter que vous n’aurez peut-être pas droit à un remboursement si le problème est mineur (comme une griffe sur l’emballage, par exemple).

 

Pour les contrats de service, le délai expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. S’il expire un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation.

La garantie de deux ans débute dès la réception du produit. Si un défaut apparaît dans un délai de 1 an à compter de la livraison, vous n’avez pas à prouver qu’il existait au moment de la livraison. On part du principe que le défaut existait, sauf si le vendeur peut prouver le contraire. Vous pouvez demander au vendeur de réparer ou de remplacer le produit, de vous accorder une réduction ou de vous rembourser si la réparation ou le remplacement n’est pas possible.

 

Veuillez nous contacter via kgn.construct@gmail.com pour toute question relative à ces précédentes conditions.